Rapport sur les résultats

Art. 92 Cantons

Canton BE

L’article doit être révisé en profondeur conformément aux propositions ci-dessus.

La let. a doit être relativisée et adaptée en raison des compétences de l’OFPP dans le domaine de l’instruction (art. 57).

La let. c doit être supprimée. Le matériel d’intervention et l’équipement personnel des personnes astreintes à la protection civile doivent être financés par la Confédération. L’art. 91 doit être adapté en conséquence.

Cantons GE, JU, NE, VS, VD

Les lettres c et d sont inacceptables, parce que les conséquences financières pour les cantons ne sont pas claires et les dispositions correspondent à un chèque en blanc. Les concepts de prise en charge du Forum suisse pour le matériel de protection civile par l’OFPP et le développement de SIPA sont inachevés. Les cantons doivent impérativement être consultés avant la mise en œuvre de ces projets.

Canton VD en plus

Lettre a : Un mot manque : « les coûts de l’instruction ».

Lettre c : Si les coûts sont à la charge des cantons, l’acquisition du matériel doit être de la compétence des cantons. Les conditions-cadres ne sont pas claires. Paie-t-on pour la prestation d’ensemble ou uniquement si l’on acquiert du matériel sur la plateforme ? Cette disposition laisse la porte ouverte à deux interprétations et permettrait, par exemple, que les coûts d’exploitation soient répercutés sur les cantons.

FSPC, BZSV

Lettre c : Supprimer « équipement personnel » (cf. propositions pour l’art. 76, al. 2).

5. Titre : Prestations commerciales de l’OFPP Art. 95

Canton VD

L’article n’est pas très clair ; des exemples doivent figurer dans le rapport explicatif.

SCR

Le maintien de la formulation existante selon l’art. 73a, al. 2 est préconisé.

6. Titre : Dispositions finales Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes

Canton BE

Le chapitre 1.7 du rapport explicatif mentionne des adaptations de la LAAM. Toutefois, le projet de la LPPCi ne contient pas de telles adaptations. Le chapitre 1.7 doit être adapté en conséquence