Rapport sur les résultats

Al. 1, let. f : Il convient d’examiner, si le contenu de la let. f peut être subsumé dans la let. c. Si l’IFC nationale (ou un CR correspondant) est une intervention avec une convocation par le Conseil fédéral, on peut renoncer à la let. f distincte. Le rapport explicatif doit mentionner les coûts concrets pris en charge par la Confédération.

Le rapport explicatif mentionne l’utilisation d’une construction protégée comme « hébergement pour des requérants d’asile » à titre d’exemple d’utilisation conforme au but et aux tâches de la protection civile après une désaffectation. L’hébergement des requérants d’asile n’est toutefois ni un objectif ni une tâche de la protection civile. Ce passage doit donc être purement et simplement supprimé. L’hébergement des personnes en quête de protection est déjà couvert par l’exemple du « hébergement d’urgence ».

Reformuler l’al. 3 : « Elle supporte les coûts du démontage nécessaire des équipements techniques des constructions protégées. » Les explications données dans le rapport explicatif doivent être adaptées en conséquence. Le report envisagé des coûts sur le fonds des contributions de remplacement ou sur d’autres unités d’imputation représente une charge supplémentaire pour les cantons. La Confédération doit continuer de supporter ces coûts, car les équipements techniques correspondants ont été intégrés en raison de ses prescriptions et (co)financés par elle. Ni le texte de loi ni le rapport explicatif ne mentionnent ce qui se passe et qui supporte les coûts s’il n’y a plus de moyens disponibles dans le fonds des contributions de remplacement ou si ces moyens doivent être réservés pour la réalisation des places protégées encore manquantes.

L’hypothèse selon laquelle la désaffectation des constructions protégées permettrait de soulager financièrement la Confédération, les cantons et les communes n’est valable que pour la Confédération, car elle ne sera plus tenue de verser des contributions forfaitaires à l’avenir. Etant donné que l’infrastructure devrait continuer à être utilisée à d’autres fins, les cantons et les communes ne seraient guère soulagés. Ils seraient confrontés à des

charges financières plus lourdes. Les explications correspondantes dans le rapport explicatif ne sont donc pas exactes. Les passages correspondants doivent être adaptés de manière à ce que la Confédération puisse certes réaliser des économies, les cantons et les communes devant supporter des coûts plus élevés. En conséquence, les explications relatives aux conséquences financières de la révision de la loi pour la Confédération et les cantons doivent également être révisées.

Supprimer purement et simplement l’al. 7. La planification des besoins pour les constructions protégées actives doit rester du ressort des cantons. Ceux-ci doivent décider euxmêmes des constructions protégées dont ils ont besoin. Une évaluation exclusive par l’OFPP est rejetée. Il y existe des raisons impérieuses (par exemple le manque de personnel médical) en dehors de la sphère d’influence du propriétaire et pouvant expliquer

qu’une construction protégée ne puisse pas être exploitée. Ce serait une erreur que les propriétaires aient à en supporter les conséquences par la suppression des contributions forfaitaires. Il serait en outre particulièrement choquant que des constructions protégées ne puissent pas être exploitées en raison du manque de planification de la Confédération.

Canton BE en plus

Al. 3 : La déclaration contenue dans le rapport explicatif selon laquelle les cantons supportent les coûts de démontage de l’enveloppe de protection doit être abandonnée.

Dans le rapport explicatif, le renoncement envisagé à la prise en charge des coûts de démontage des équipements techniques est justifié, entre autres, par le fait que la Confédération n’a pas prévu de moyens financiers à cet effet. L’omission de planifier les coûts correspondants ne saurait justifier ce procédé. En réalité, il incombe à la Confédération de planifier les dépenses correspondantes.

Al. 5 : Le rapport explicatif mentionne que l’al. 5 se rapporte également aux « supports de données », sans définir cette notion. La question se pose de savoir s’il s’agit uniquement de CD, de DVD ou d’autres supports mobiles de données ou même des salles de serveurs, etc. La Confédération devrait ainsi s’attendre à des coûts considérables.