Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

du ... Version procédure de consultation (état le 30 novembre 2017)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 61 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Titre 1 Objet

Art. 1

La présente loi règle:

a. les tâches de la Confédération, des cantons et des tiers dans le domaine de la protection de la population et leur collaboration en la matière;

b. la protection civile en tant qu’organisation partenaire dans le domaine de la protection de la population, et notamment à cet égard l’obligation de servir dans la protection civile, l’instruction et les ouvrages de protection.

Titre 2 Protection de la population

Chapitre 1 Tâches, collaboration et obligations de tiers

Art. 2 Tâches

La protection de la population a pour tâches de protéger la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, ainsi que de limiter et maîtriser les effets d’événements dommageables.

Art. 3 Organisations partenaires et tiers

¹Les organisations partenaires suivantes collaborent, dans le cadre de la protection de la population, à la maîtrise des événements et à la préparation en vue de ceux-ci:

a. la police, pour le maintien de l’ordre et de la sécurité;