Rapport explicatif

1.1.3.2 Réglementation depuis 2005

Dans le cadre de l'harmonisation des législations suisse et européenne sur les produits chimiques, la législation sur les toxiques a été abrogée4. De ce fait, le système des autorisations relatives aux toxiques a disparu et la remise de produits chimiques s'est libéralisée. Dès lors, un nombre accru de certains produits chimiques hautement toxiques devenait accessible aux particuliers. Les précurseurs au sens de la législation européenne n'en font pas partie. Il en a découlé, du point de vue de la police de sécurité, une baisse de la sécurité. Si les législations sur les produits chimiques5 et sur les stupéfiants6 couvrent bien les précurseurs, ceux-ci sont librement accessibles aux particuliers. Certaines substances7 sont exceptées du libre-service, le vendeur étant tenu d'informer l'acheteur des mesures de protection et de recyclage avant de les lui remettre.

Le commerce des précurseurs et leur transformation en explosifs artisanaux (HME) ne tombent pas non plus sous le coup de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)8: cette loi ne s'applique pas aux substances qui répondent en soi à la notion d'explosif mais qui devraient être logiquement exclues de cette catégorie en raison du but de la législation sur les explosifs9. C'est ainsi que les produits et préparations explosibles fabriqués et mis dans le commerce à d'autres fins que des tirs de mine ne sont pas considérés comme explosifs au sens de la LExpl (art. 5, al. 2, let. c, LExpl). Les explosifs artisanaux sont produits aux fins de commettre des actes terroristes ou d'autres actes illégaux. Contrairement aux explosifs normés fabriqués selon les processus industriels, ces explosifs artisanaux sont très dangereux, et leur maniement est extrêmement risqué. Eu égard à ces propriétés et à leur destination, il ne s'agit pas d'explosifs au sens de la LExpl.

L'acquisition et la détention de précurseurs par des particuliers et la fabrication d'explosifs artisanaux ne sont donc soumises à aucune restriction en Suisse. Le code pénal (CP)10 ne prévoit de peine pour le commerce d'explosifs ou de substances susceptibles d'entrer dans leur fabrication que si la personne concernée sait ou doit présumer que ces substances ou produits sont destinés à un emploi délictueux (art. 226, al. 2, CP). Seule une personne convaincue de tels actes est passible de poursuites pénales. Il en va de même à l'égard des personnes qui fabriquent ellesmêmes des explosifs (art. 226, al. 1, CP). Dans la pratique, il est rare que les normes pénales soient appliquées.

⁴RO 2005 2293

⁵Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1); ordonnance du

5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11)

⁶Tableau g de l'annexe 8 de l'ordonnance du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants

(OTStup-DFI; RS 812.121.11)

⁷Peroxyde d'hydrogène ≥ 50 %; acide nitrique ≥ 5 %; acide sulfurique ≥ 15 %

8 RS 941.41