Rapport explicatif

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Le rapport "Reglementierung von Vorläuferstoffen für Explosivstoffe" (disponible en allemand uniquement), rédigé par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 9 décembre 2016, contient un état des lieux du marché des précurseurs. Trois objectifs y sont fixés: préserver la sûreté intérieure de la Suisse (1), fournir une contribution à la sûreté de l'Europe (2) et mettre sur pied un système simple et flexible (3).

L'accès des particuliers aux précurseurs de substances explosibles est en partie restreint pour empêcher les attentats terroristes perpétrés au moyen d'explosifs artisanaux ou de dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels (DEINC): les transactions de produits contenant une concentration moyenne ou élevée de précurseurs sont soumises à enregistrement. En outre, pour les produits à forte concentration, les transactions doivent être autorisées.

Le plus souvent, les utilisateurs professionnels des précurseurs sont connus de leurs fournisseurs. Pour eux, les produits qu'ils utilisent dans l'exercice de leur profession restent librement disponibles. Les produits à faible concentration demeurent librement accessibles également pour les particuliers. C'est le cas de 98 % des produits contenant des précurseurs. Si le produit est de faible concentration, il en faut des quantités d'autant plus importantes pour fabriquer un explosif artisanal. La probabilité que son achat éveille les soupçons en est ainsi accrue.

L'enregistrement d'une transaction se déroule comme suit: un client se présente à la caisse d'un magasin spécialisé avec le produit qu'il veut acheter. La personne responsable de la caisse constate, grâce à l'étiquetage du produit, que la remise de ce dernier est soumise à des dispositions légales. Elle prend note des données du client et les saisit immédiatement ou au cours de la journée sur un support électronique. Le centre de compétence de la Confédération analyse les données (comparaison électronique avec les données des systèmes d'information de police, au besoin enquêtes). Si l'analyse ne suscite pas de soupçon, les données sont enregistrées pendant cinq ans de manière à déceler d'éventuelles répétitions suspectes de la transaction. En présence d'éléments suspects, une analyse approfondie est menée.

L'autorisation d'acquérir des précurseurs est octroyée comme suit: un client remplit une demande d'autorisation électronique. Cette demande est comparée avec les données des systèmes d'information de police. Si cette opération n'éveille aucun soupçon et que l'usage déclaré ne peut être atteint au moyen d'un produit en libre accès ou simplement soumis à enregistrement, l'autorisation est accordée. Cette procédure se fait par voie électronique. Après avoir reçu l'autorisation, le client se rend dans un magasin spécialisé. Le vendeur contrôle, au moyen de la carte d'identité du client et du numéro de référence de l'autorisation, que celle-ci est bien valable. Si c'est le cas, il remet le produit et enregistre la transaction. Sinon, il refuse la transaction et demande au client de déposer une demande d'autorisation.

Par principe, la liste des substances et des taux de concentration concernés doit être reprise du règlement ad hoc de l'UE. Les dispositions applicables au marché suisse sont ainsi harmonisées avec celles de l'UE. Il incombe au Conseil fédéral de décider