Projet

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

La description de la manière dont un envoi doit être vérifié par l’organisme de certification de l’importateur (vérification des documents, contrôle d’identification par sondage, contrôle des marchandises en fonction du risque) est nouvelle. La vérification est désormais attestée électroniquement.

Les irrégularités et infractions constatées lors de la vérification de l’envoi sont communiquées au service compétent via le système TRACES.

Art. 16e Préparation d’un envoi avant le dédouanement

Le numéro de référence de la déclaration de douane pour l’entrepôt douanier ou pour le perfectionnement actif doit être indiqué dans le nouveau champ 19 du certificat de contrôle.

Art. 16f Subdivision d’un envoi avant le dédouanement, al. 2, 3, 4, 6 et 7

L’art. 16f indique clairement que la certification électronique visée à l’art. 24 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique s’applique aussi à la certification partielle. L’al. 6 peut par conséquent être abrogé.

Annexe 3 Partie B : Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement

dans la transformation d'ingrédients d'origine agricole produits biologiquement, annexe 3

L’utilisation de protéines d’origine végétale issues du blé ou de pois est autorisée comme agent clarifiant pour les jus de fruits et le cidre. Le recours à des agents clarifiants d’origine végétale comme alternative aux agents clarifiants d’origine animale est autorisé par analogie avec ce qui est déjà le cas dans la production vinicole.

Annexe 4 Liste des pays

La principale modification apportée à l’annexe 4 consiste en la nouvelle définition des catégories de produits. Celles-ci correspondent ainsi exactement à celles de l’UE, ce qui est nécessaire pour l’utilisation commune du système TRACES. Une vue d’ensemble des catégories de produits actuelles est ajoutée au chiffre 1. La catégorie de produits C (aquaculture) ne sera pas utilisée en Suisse, car il n’existe pas de dispositions légales réglant l’aquaculture biologique dans notre pays.

Les codes prévus pour les différentes catégories de produits sont les suivants :

A : Produits végétaux non transformés

B : Animaux vivants ou produits animaux non transformés

C : Aquaculture

D : Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine

E : Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation des animaux

F : Matériel de reproduction végétative et semences utilisées à des fins de culture

Certains éléments de l’annexe 4 sont modifiés sans que cela modifie les spécifications. Les produits obtenus au cours de la période de reconversion sont explicitement exclus de la reconnaissance conférée aux pays tiers et la formulation concernant l’origine de produits provenant de pays tiers reconnus est uniformisée. Les délais pour l’admission des pays suivants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 : Argentine, Australie, Costa Rica, États membres de l’UE, Inde, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande et Tunisie.

Des adaptations formelles ont été apportées en ce qui concerne les organismes de certifications de l’Inde.

Annexe 4a Liste des organismes de certification et des organes de contrôle agréés

L’annexe 4a est nouvelle ; elle contient la liste des organismes de certification et des organes de contrôles reconnus.