Projet

¹⁰ L’OFAG statue sur la demande visée à l’al. 9 et fixe les modalités d’utilisation.

II

L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint:

Ch. 1, titre

1 Données de base des contrôles relevant du champ d’application de l’OCCEA5 et des ordonnances visées dans l’ordonnance sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)6

Ch. 2, titre, et ch. 2.1

2 Résultats des contrôles relevant du champ d’application de l’OCCEA et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 4, OPCN

2.1 Manquements constatés avec description et informations complémentaires

(ampleur, récidive, degré de gravité)

Ch. 3

3 Informations sur les mesures administratives et les procédures pénales relevant du champ d’application de l’OCCEA et de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire7 (production primaire végétale)

3.1 Mesures administratives générales

3.2 Réductions des contributions en CHF ou en points et demandes de

remboursement des contributions en CHF

Ch. 4

Abrogé

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Au nom du Conseil fédéral suisse :

5 RS 910.15

⁶ RS … (l’ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2017)

7 RS 916.020