Projet

Consultation

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

1.1 Situation initiale

Les dispositions déterminantes du règlement (CE) n° 889/2008¹ et du règlement (CE) n° 1235/2008² sont reprises dans la législation suisse dans l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique. Conformément à l’annexe 9 de l’Accord agricole conclu entre la Suisse et l’UE³, les dispositions de cette ordonnance sont reconnues équivalentes à celles de l’UE. Lorsque les règlements de l’UE sont modifiés, il est nécessaire de d’adapter l’ordonnance du DEFR afin que le régime de l’équivalence soit maintenu.

La présente modification d’ordonnance reprend de manière autonome le droit européen dans le droit suisse, avec effet au 1^er janvier 2018.

1.2 Aperçu des principales modifications

a) L’UE a entrepris de réviser d’ici avril 2017 le règlement (CE) n° 1235/2008 et le règlement

(CE) n° 889/2008. Il s’agit d’adapter ces actes en vue de l’introduction du certificat électronique d’inspection pour l’importation des produits biologiques (E-COI = Electronic Certificate of Inspection) dans le système TRACES (Trade Control and Expert System). En vue des importations de produits biologiques en Suisse, des adaptations relativement importantes s’avèrent dès lors nécessaires dans l’ordonnance du DEFR sur les produits biologiques.

De nouvelles définitions sont intégrées aux deux règlements européens susmentionnés. Dans le règlement (CE) n° 1235/2008, il s’agit des notions de « transformé » et « non transformé », et dans le règlement (CE) n° 889/2008 de celles de « conservation » et de « transformation ». Les termes utilisés dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique et dans l’ordonnance du DERF sur l’agriculture biologique s’entendent au sens de la législation alimentaire suisse,

dans laquelle ils sont déjà définis de la même manière que dans le droit européen. Il n’est donc pas nécessaire de les définir à nouveau explicitement dans les ordonnances relatives à l’agriculture biologique.

b) Liste des engrais autorisés, préparations et substrats, annexe 2: les produits issus de char-

bons végétaux qui sont autorisés par l’OFAG en vertu de l’ordonnance sur les engrais⁴ sont intégrés dans la liste des engrais autorisés dans l’agriculture biologique. Les charbons végétaux obtenus par pyrolyse améliorent la structure des sols ainsi que leur capacité de rétention de l’eau et des nutriments, ce qui est particulièrement bénéfique dans les sols marginaux.

c) Liste des auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement dans la

transformation d'ingrédients d'origine agricole produits biologiquement, annexe 3, partie B : l’utilisation de protéines d’origine végétale issues du blé ou de pois est autorisée comme agent clarifiant pour les jus de fruits et le cidre.