Rapport sur les résultats
Consultation 2017/91: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) · 66 pages
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3 Synthèse des résultats
3.1 Évaluation générale
Tableau 2 : Vue d’ensemble de la position des participants invités à la procédure de consulta-
tion relative à l’avant-projet de LPTab (liste des abréviations en annexe)
Pour des raisons de présentation, il a été décidé de ne pas énumérer tous les participants à la consultation.
Associations faîtières de l’économie et Santé et des villes et or- Association des
ganisations chimistes can-
Cantons Partis économiques tonaux e-cig. Total (26) (7) (total 14) (23) (1) (71)
Avis positifs 2 1 0 0 03
Participants invi-
SO, SZ PDC
tés
Demandes de
modifications / 20 3 10 19 052
Réserves
AGS, AT-CH,
BKCH, CF,
AG, AI, AR, ES,
CVS,CDS, GE-
BE, BL, BS, USAM/AEPM,
LIKO, GREA,
GL, GR, JU, VillesSuisses
Participants invi- Infodrog, KLS,
LU, NE, NW, PLR, PVL kf, SOTA,
tés OW, SG, KLZ, LPNE, LPS,
SWICIG, Swiss
SH, TG, UR, LPVD, pharma-
Retail, VSM,
VD, ZG, ZH Suisse, SHS,
VST, VSZ
ACCS, AMDCS,
ZRF
Remaniement
3 3 3 3 012
complet
CIPRET-GE,
Participants invi- PEV, PES, FER, IHZ,
FR, GE, VS CIPRET-VS,
tés PS KochGsell
CSAJ
Refus 1 1 1 1 15
Participants invi-
TI UDC USP GFCH SVTA tés
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