Rapport explicatif

– l'adaptation des restrictions publicitaires aux supports qui se sont développés ces dernières années: afin de mieux protéger les mineurs, le présent avant-projet propose d'introduire une interdiction de publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les journaux gratuits, sur Internet et à certains endroits stratégiques des lieux de vente (par ex. à proximité des bonbons);

– une interdiction de remise aux mineurs: dans le but de protéger cette catégorie plus vulnérable, une limite d’âge uniforme est fixée pour toute la Suisse et la possibilité d’effectuer des achats tests est prévue afin de contrôler le respect de l’interdiction.

Par ailleurs, les modifications principales du droit actuel sont les suivantes:

– désormais tout ingrédient peut être utilisé, sauf s'il fait partie de la liste des ingrédients interdits;

– il sera également interdit d'utiliser des cigarettes électroniques et des produits du tabac à chauffer dans les lieux publics fermés.

Les pays voisins ont déjà interdit la vente de produits du tabac aux mineurs conformément à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT). Concernant la publicité, la promotion et le parrainage, et en faisant abstraction de Andorre et Monaco, la Suisse restera le pays de l'Europe géographique dont les restrictions sont les plus faibles. En l'absence de certaines restrictions minimales requises en la matière, et malgré l’interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs, le présent avant-projet de loi n'est pas compatible avec les exigences découlant de la convention. Etant donné que sa ratification demeure cependant un objectif du Conseil fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles, celuici réexaminera si les conditions d’une ratification sont remplies ou non en fonction de la loi définitive adoptée par le Parlement. Ne font pas partie du contenu du présent avant-projet de loi les dispositions sur l’imposition du tabac ni celles concernant le tabagisme passif. Par ailleurs, l’interdiction de publicité pour les produits du tabac à la radio et télévision prévue par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) est étendue à tous les produits soumis à la LPTab. En matière de publicité, les cantons ont la possibilité d'édicter des dispositions plus strictes.

L'analyse d’impact de la réglementation (AIR) réalisée dans le cadre du premier projet de loi a été actualisée. Cette analyse conclut que la balance des coûts et bénéfices de l'ap-LPTab reste favorable.