Projet

Doubles impositions. Conv. avec le Royaume-Uni

«Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu,

désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

entendant éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),

sont convenus des dispositions suivantes:»

Art. II

La let. l du par. 1 de l’art. 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimée.

Art. III

Le par. 2 de l’art. 9 (Entreprises associées) de la Convention est supprimé et remplacé par le par. suivant:

«2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.»

Art. IV

Le par. 6 de l’art. 10 (Dividendes) de la Convention est supprimé.

Art. V

Le par. 7 de l’art. 11 (Intérêts) de la Convention est supprimé.

Art. VI

Le par. 5 de l’art. 12 (Redevances) de la Convention est supprimé.

Art. VII

Le par. 4 de l’art. 21 (Autres revenus) de la Convention est supprimé.