Projet

Doubles impositions. Conv. avec le Royaume-Uni

(ii) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent protocole de modification est entré en vigueur, ou après cette date; et

b) dans le Royaume-Uni:

(i) aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent protocole de modification est entré en vigueur,

(ii) à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les gains en capital, pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification ou après cette date,

(iii) à l’impôt sur les sociétés, pour les exercices comptables commençant le 1^eravril de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification ou après cette date.

3. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les modifications prévues à l’art. IX du présent protocole de modification prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent protocole de modification, sans égard à la période fiscale concernée.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole de modification.

Fait en deux exemplaires, à Londres, le 30 novembre 2017, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord: