Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

¹ Les solariums doivent être installés et exploités selon les dispositions de cette ordonnance dans un délai d’un an après son entrée en vigueur.

² Les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores selon les sections 3 et 4 peuvent encore être mises en œuvre selon l’ordonnance son et laser du 28 février 2007¹⁰, jusqu’à un an suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³ En application de l’annexe 6, ch. 1, lettres b et c et ch. 2, lettres b et c, ODim12 dans sa version du 24 mars 2010¹¹, les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1 peuvent encore être réalisés sans attestation de compétence selon l’annexe 2, ch. 2, jusqu’à cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴ L’OFSP coordonne la mise en place du comité responsable visé à l’art. 9, al. 1, au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

8 cantons (AI, BE, GL, LU, NW, OW, UR, VS) et la GDK jugent plutôt court le délai transitoire visé à l’art. 28, al. 1, O-LRNIS. 6 cantons (AI, LU, NW, OW, UR, VS) et la GDK se déclarent d’accord avec le délai transitoire visé à l’art. 28, al. 3, O-LRNIS.

La SFK s’inquiète du durcissement inattendu qu’introduit la disposition transitoire de l’art. 28, al. 3, O-LRNIS pour beaucoup d’esthéticiennes, dès lors qu’elles utilisent actuellement des dispositifs non médicaux. Ce tour de vis déploierait nécessairement des effets pendant 2 ans en tout cas, car il ne faut guère s’attendre à ce qu’une offre de formation et un règlement d’examen voient le jour auparavant. La SFK demande donc que pendant 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’O-LRNIS, les dispositions indiquées de l’annexe 6 ODim ne s’appliquent pas aux traitements effectués au moyen d’une lumière pulsée (IPL) ou de lasers de la classe 4 n’étant pas mis sur le marché à titre de dispositifs médicaux.

La SFK exige que la mission de l’OFSP consistant à coordonner la mise en place du comité responsable au sens de l’art. 9 O-LRNIS ne soit pas limitée dans le temps.

5.7.3 Art. 29 Entrée en vigueur

Art. 29 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

Prises de position relatives au rapport explicatif

6 cantons (BE, GL, LU, OW, UR, VS) exigent qu’un délai d’au moins 6 mois soit prévu entre l’adoption de l’O-LRNIS et son entrée en vigueur. 4 cantons (AI, NW, TG, ZH) sont d’avis qu’un délai d’un an serait suffisant. GE fait savoir que sa législation cantonale sera adaptée, si nécessaire, pour permettre une mise en vigueur de l’O-LRNIS au 1^er semestre 2019.