Rapport sur les résultats
Consultation 2018/11: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) · 48 pages
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O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation
l’organisation prévue pour l’exécution. De même, GE et l’USS signalent que les besoins de ressources en personnel liées à l’O-LRNIS sont sous-estimés, et considèrent que les campagnes d’exécution nécessitent une coordination. De l’avis de la VKCS, la création d’un organe de contrôle central constituerait dans ce secteur la solution la plus rationnelle et la mieux ciblée en vue de l’acquisition des compétences requises. GL signale de même que ses tâches d’exécution feront très probablement l’objet d’un accord administratif avec un ou plusieurs autres cantons.
BS, GL et JU, ainsi que la GDK jugent trop basse l’estimation des coûts liés aux programmes d’exécution, notamment en ce qui concerne la formation du personnel aux activités de contrôle ainsi que l’achat des appareils nécessaires. En outre, il est probable que seul le coût des premiers contrôles a été estimé, et que la perception des émoluments ne suffira pas à couvrir les coûts des activités de contrôle.
L’USS et les Aefu signalent encore que le besoin de coordination sera très élevé entre tous les organes d’exécution. Dans cette optique, les Aefu invitent à prévoir dans l’ordonnance la création d’un groupe de travail interdépartemental.
L’USS juge trop long l’horizon temporel défini pour la planification de l’exécution. À la place, les cantons devraient avoir contrôlé au moins une fois toutes les entreprises dans les 3 ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’O-LRNIS. Et au-delà des contrôles portant sur le rayonnement non ionisant, il faudrait effectuer des inspections du travail systématiques.
La ZHdK, Landolt Lasertechnik ainsi que 144 organisations ou particuliers ayant déposé une réponse au contenu identique approuvent la possibilité de reconnaissance des diplômes de formation étrangers en vue de l’obtention des attestations de compétence requises pour les manifestations avec rayonnement laser.
ZH rappelle que la police cantonale est habilitée à intervenir lors de manifestations avec rayonnement laser pour prévenir un danger imminent si, lors des contrôles cantonaux du niveau sonore, des infractions liées aux laser sont signalées. ZH exige que les aides à l’exécution indiquent la marche à suivre dans de telles situations. Il propose encore d’étendre le portail d’annonce aux manifestations avec émissions sonores.
5.6.2 Art. 24 Portail d’annonce des manifestations avec rayonnement laser
Art. 24 Portail d’annonce des manifestations avec rayonnement laser
1 L’OFSP met en place un portail électronique d’annonce pour les manifestations avec rayonnement laser.
2 L’OFSP utilise les données enregistrées uniquement pour les tâches définies dans la présente ordonnance.
3 Il s’assure que la transmission de l’annonce et la consultation des données sont protégées par des profils d’utilisateur et des mots de passe.
10 cantons (AG, AR, BE, LU, NE, OW, SO, VS, ZG, ZH) et le Cercle Bruit proposent que les autorités d’exécution cantonales et communales aient directement accès au portail d’annonce et qu’elles puissent y échanger des informations ou prendre connaissance par ce biais des notifications reçues.