Rapport sur les résultats
Consultation 2018/11: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) · 48 pages
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O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation
L’Administration fédérale des douanes exécute l’interdiction d’importation et de transit selon l’art. 22, met en sûreté les pointeurs laser et les accessoires sur la base de l’art. 104 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes 20056 et transmet ces produits à l’autorité cantonale de poursuite judiciaire.
aucune prise de position reçue
5.6.4 Art. 26 Émoluments
Art. 26 Émoluments
1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré pour les actes de gestion des autorités fédérales. Selon les connaissances techniques requises et l’échelon de fonction du personnel exécutant, le taux horaire oscille entre 90 et 200 francs.
2 Les contrôles sur le marché qui ne débouchent sur aucune réclamation ne sont pas payants.
3 Les dispositions de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 20047 s’appliquent par ailleurs.
aucune prise de position reçue
5.7 Section 7 : Dispositions finales
5.7.1 Art. 27 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 27 Abrogation et modification d’autres actes
1 L’ordonnance son et laser du 28 février 20078 est abrogée.
2 L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux9 (ODim) est modifiée comme suit :
Annexe 6, ch. 1, lettres b et c et ch. 2, lettres b et c
Abrogé
aucune prise de position reçue
5.7.2 Art. 28 Dispositions transitoires
Art. 28 Dispositions transitoires
6 RS 631.0
7 RS 172.041.1
8RO 2007 1307, 2010 4489, 2012 793