Rapport sur les résultats

O-LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

5.6 Section 6 : Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

5.6.1 Art. 23 Missions de l’OFSP

Art. 23 Missions de l’OFSP

¹ L’OFSP reconnaît la composition du comité responsable visé à l’art. 9, al. 1 et autorise son plan de formation et ses dispositions relatives aux examens, si les conditions fixées dans l’art. 9, al. 1 à 3, sont remplies.

² Il exécute la section 3 sur les manifestations avec rayonnement laser, vérifie les annonces remises et peut contrôler sur place que les exigences sont respectées.

³ Il reconnaît les organismes de formation et d’examen pour l’obtention de l’attestation de compétence selon l’art. 16, al. 1 et en autorise les plans de formation et les dispositions relatives aux examens, pour autant qu’elles concrétisent les exigences de l’annexe 3, ch. 3.

⁴ Il est compétent pour reconnaître les diplômes de formation étrangers en vue de l’obtention des attestations de compétence selon les art. 9 et 16.

⁵ L’OFSP met des aides à l’exécution à la disposition de la Confédération et des cantons.

15 cantons (BE, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS, VD, ZG, ZH) et la GDK suggèrent de préciser l’art. 9 O-LRNIS. D’une part, les personnes soumises à la loi doivent être expressément tenues de coopérer. Elles doivent fournir des informations, permettre de consulter la documentation et accorder l’accès à tous les locaux concernés. Il convient d’autre part d’octroyer les autorisations correspondantes aux organes d’exécution : ils doivent être habilités en tout temps à effectuer des contrôles inopinés et à recueillir des moyens de preuve. VS invite en outre à préciser dans l’O-LRNIS si et dans quelle mesure les organes d’exécution des cantons peuvent mettre en œuvre les mesures administratives prévues à l’art. 9 LRNIS.

16 cantons (AG, AI, BE, BS, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, TG, UR, VS, VD, ZH), la GDK et la VKCS soulignent que les tâches d’exécution entraîneront une charge supplémentaire importante auprès des cantons, même si elles sont réalisées sur la base du risque et par échantillonnage. Les cantons sont donc tributaires des aides à l’exécution envisagées. Elles devront être suffisamment détaillées, comportant, par ex., des modèles de décision, et être disponibles déjà lors de l’adoption de l’O-LRNIS.

11 cantons (AI, BE, BS, GL, LU, NW, OW, SG, VS, VD, ZH) et la GDK déplorent qu’il soit compliqué et onéreux de se procurer les normes techniques auprès de l’Association suisse de normalisation. Ces participants partent en outre du principe que les exploitants de solariums peineront à s’informer directement, à partir des normes techniques, des exigences relatives à un plan d’irradiation ainsi qu’à la formation du personnel. Ils proposent par conséquent que toutes les réglementations contraignantes qui font partie des normes techniques soient incluses dans l’O-LRNIS et ses annexes, ou que l’OFSP les expose intégralement dès que possible sous forme d’aide-mémoires ou de lettres d'information.

TI et ZH signalent que des conditions supplémentaires devraient être imposées aux organisateurs, en cas d’infraction aux normes applicables. Il faudrait vérifier s’il y a lieu d’adapter l’ordonnance à cet égard.

Prises de position relatives au rapport explicatif

8 cantons (AI, BE, GL, LU, NW, OW, UR, VS) et la GDK souhaitent que les cantons soient intégrés dans l’élaboration des programmes d’exécution prévus pour les solariums et les traitements cosmétiques.

6 cantons (AG, BL, BS, GR, SH, TG) et la VKCS jugent particulièrement inefficaces non seulement la campagne unique ou les deux campagnes d’exécution prévues dans un délai de huit ans pour les solariums ainsi que pour les traitements à des fins esthétiques, mais aussi les nouveaux appareils de mesure du rayonnement, avec les coûts qui s’ensuivent pour la formation et l’achat des appareils. Les charges occasionnées par l’assimilation de la nouvelle matière sont à leurs yeux sans commune mesure avec l’effort effectif de contrôle. Ces participants exigent par conséquent de revoir en détail