Rapport sur les résultats

1 Contexte et contenu du projet

Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté et mis en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1) qui vise la prolongation de l’allocation de maternité pour les mères dont le nouveau-né est hospitalisé durant plus de trois semaines après sa naissance.

La présente modification répond à la motion 16.3631 « Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital » de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, adoptée par les deux Chambres, et qui charge le Conseil fédéral de prévoir dans la LAPG une disposition permettant de prolonger la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont le nouveau-né reste hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement. La motion demande de limiter cette possibilité aux femmes qui poursuivent une activité lucrative après le congé de maternité.

Selon le droit en vigueur, les mères dont l’enfant reste hospitalisé immédiatement après la naissance pendant plus de trois semaines peuvent demander un report du versement de l’allocation de maternité et, partant, de leur congé de maternité. Pour ces femmes se pose alors la question du versement du salaire durant ce laps de temps. La situation juridique actuelle manque de prévisibilité et d’uniformité. En effet, ni la LAPG ni aucune autre assurance sociale ou privée ne prévoient de prestation à même de garantir une couverture suffisante durant le report. En outre, le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler selon l’art. 324a, al. 2 du Code des obligations (CO) est limité à trois semaines durant la première année de service et dépend ensuite de la libre appréciation des juges, ce qui donne lieu à des incertitudes et à des lacunes dans certains cas.

Afin de parer à cette situation peu satisfaisante, il est proposé de prolonger la durée du versement de l’allocation de maternité dans la LAPG de 56 jours, soit de 98 à 154 jours, et de limiter cette possibilité aux femmes qui continuent de travailler après le congé de maternité. La durée minimale d’hospitalisation de trois semaines est maintenue. Par ailleurs, des adaptations sont effectuées dans le CO afin que le congé de maternité et la protection contre le licenciement soient prolongés dans la même mesure que le droit à l’allocation.

Cette adaptation permet d’indemniser totalement la perte de gain dans environ 80 % des cas où l’hospitalisation est prolongée et de couvrir en outre la période d’interdiction de travailler durant les huit semaines qui suivent l’accouchement. Elle n’engendre pas de frais supplémentaires dans la mesure où les 5,9 millions de francs par an qu’elle occasionne peuvent être financés par les recettes actuelles du régime des APG.

2 Vue d’ensemble de la consultation

La consultation s’est déroulée du 2 mars au 12 juin 2018. Ont été invités les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les organisations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution, soit un total de 63 destinataires. Les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif, aucune question ne leur ayant été posée. En retour, 54 participants invités ou spontanés ont pris position sur l’avant-projet (parmi eux, deux ont explicitement renoncé à se prononcer).

Le tableau ci-dessous représente l’ensemble des avis.