Rapport sur les résultats

invités à prendre position)

Destinataires Nombre de Nombre d’avis et de retours1 participants (y c. courriers renonçant explicitement 1 Cantons 27226

2 Partis politiques 135

Associations faîtières des communes, des villes et des 3 32

régions de montagne qui œuvrent au niveau national 4 Associations faîtières nationales de l’économie 84

5 Autres organisations de l’économie -4

Autres organisations apparentées, organes 6 1213

d’exécution, institutions d’assurance Total 6354

Le projet a été très bien accueilli. Tous les participants soutiennent et encouragent les modifications légales proposées, à l’exception de l’UDC et de l’USAM qui y sont fermement opposées.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.ofas.admin.ch > Publications & services > Législation en préparation > Procédures de consultation > Procédures terminées ou www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

Dans le cadre de cette consultation, Travail.Suisse, CFQF et FPS ont saisi l’occasion de se prononcer sur le rapport du Conseil fédéral concernant le postulat 15.3793 Maury Pasquier « Interruptions de travail avant l’accouchement et congé prénatal ». Ces considérations ne sont pas reprises dans le cadre du présent rapport. Les avis peuvent toutefois être consultés dans le lien mentionné ci-dessus.

3 Résultats détaillés

3.1 Cantons

Tous les cantons sans exception sont d’accord avec les modifications proposées dans leur ensemble.

ZH, LU, UR, BS, TG, FR, VS, TI et JU approuvent purement et simplement le projet, estimant qu’il vise à combler une lacune dans un cadre raisonnable et qu’il renforce la sécurité juridique par une application uniforme du droit dans les situations d’hospitalisation prolongée du nouveau-né pour les mères qui apportent la preuve qu’elles reprendront leur activité professionnelle. ZH, OW, ZG et SG approuvent la clarification proposée dans le droit des obligations selon laquelle, en cas d’hospitalisation du nouveauné, la durée du congé de maternité est adaptée en fonction de la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité. Les modifications apportées dans le droit du travail fournissent de surcroît des réponses à des questions laissées ouvertes jusqu’à présent. En outre, SZ, SO, NW, GL, ZG, BL et GR relèvent que la proposition n’introduit pas une nouvelle prestation, mais qu’elle étend la durée de versement l’allocation de maternité existante dans une situation ciblée. Ainsi sont écartés les aléas et incertitudes qui accompagnent, inévitablement l’introduction d’une nouvelle prestation. Ces cantons (ainsi que BL et NE) constatent également que, pour les employeurs, il n’en résultera pratiquement pas de travail administratif supplémentaire, mais plutôt un allègement sur le plan financier. En ce qui concernant les caisses de compensation AVS, les adaptations rendues nécessaires par la modification de loi seront modestes et ne devraient pas non plus entraîner de coûts supplémentaires.