Rapport sur les résultats

GastroSuisse et la FER approuvent la prolongation du congé de maternité qui permet d’aligner le CO sur la nouvelle disposition.

Ces deux associations estiment par contre que la prolongation de la période de protection contre le licenciement dans le CO n’est pas nécessaire, la protection prévue par la loi en cas de maternité étant déjà suffisante. GastroSuisse, la FER et la SEC relèvent en outre que la vérification concernant la reprise de l’activité au terme du congé de maternité (art. 16, al. 3, let. b, p-LAPG) est difficile à mettre en pratique. D’une part, parce qu’elle relève de l’intention de la mère au moment de l’accouchement qui est un élément subjectif et, d’autre part, en raison des lourdeurs administratives liées à sa mise en œuvre. GastroSuisse met en évidence le caractère disproportionné de la disposition qui met la mère sous pression à un moment inopportun. GastroSuisse et la FER proposent de renoncer à cette condition. Pour la SEC, la prolongation de l’allocation de maternité doit être octroyée à toutes les mères, indépendamment du fait qu’elles reprennent ou non une activité lucrative.

La SEC souligne par ailleurs que les hospitalisations de plus de 56 jours restent non réglées et que ces situations appellent une solution.

3.6 Organisations et milieux intéressés

Toutes les organisations et les milieux intéressés³ qui ont pris position soutiennent le projet dans son ensemble. Elles approuvent la proposition, du fait qu’elle couvre largement la plupart des cas d’hospitalisation prolongée.

La CCCC souligne la nécessité de préciser au niveau de l’ordonnance les conditions relatives aux preuves de la reprise de l’activité (contrat de travail, attestation de l’employeur) et au délai dans lequel la mère devra exercer son droit à la prolongation.

La CFQF, FPS et SKF proposent de ne pas limiter la prolongation uniquement aux mères qui reprennent une activité lucrative après le congé, mais de l’étendre à toutes les femmes qui ont droit à l’allocation de maternité, indépendamment du fait qu’elles reprennent ou non une activité professionnelle après le congé. Elles proposent par conséquent de supprimer cette condition. Elles saluent le fait que la proposition couvre largement la plupart des cas où l’hospitalisation est prolongée, mais elles relèvent la nécessité d’une intervention politique pour régler les cas d’hospitalisation de plus de 56 jours ainsi que les situations concernant les nouveau-nés qui doivent de nouveau être hospitalisés peu après le retour à la maison.

Frauenzentrale et la FSSF estiment que la condition de l’immédiateté entre la naissance et l’hospitalisation (art. 16c, al. 3, let. a, p-LAPG) est trop restrictive, du fait que les mères quittent l’hôpital dans les 48 à 98 heures qui suivent la naissance et qu’un problème de santé peut survenir ensuite. La FSSP propose de modifier la disposition en posant comme condition que le nouveau-né soit hospitalisé durant trois semaines pendant les 56 jours qui suivent la naissance. Frauenzentrale propose quant à elle une durée minimale d’hospitalisation d’une semaine durant les 56 jours suivant la naissance et d’indemniser les femmes dès cette première semaine.