Rapport explicatif

Certaines exigences résultent cependant en partie des obligations internationales de la Suisse en matière de garanties des droits de l’homme dans le domaine de la protection contre la discrimination. Ainsi, dans son rapport d’évaluation national du 17 octobre 2017, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a notamment recommandé à la Suisse de prévoir une action des associations ou des organisations pour toutes les formes et tous les cas de discrimination dans tous les domaines de la vie232. Les modifications et nouvelles dispositions dans le domaine des actions collectives rendent le projet conforme notamment aux recommandations n^o 39 et 42 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et les entreprises du 2 mars 2016233 et répondent également aux attentes de l’ONU, explicitées par les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (principe directeur n° 26)234.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. Le texte est sujet au référendum.

5.4 Délégation de compétences législatives

L’art. 401a, al. 2, AP-CPC charge le Conseil fédéral de définir les principes et les modalités de l’établissement des statistiques et du nombre de cas au sens de l’al. 1 après consultation des cantons et des tribunaux. Il pourra en déléguer la compétence à l’Office fédéral de la justice. Le projet ne prévoit pas d’autre délégation de compétences législatives au Conseil fédéral.

5.5 Protection des données

La modification du CPC et des autres lois fédérales n’aura pas de conséquences du point de vue du traitement des données personnelles.

Au contraire, l’élargissement prévu de l’action des organisations permettra aux victimes d’atteintes à la loi sur la protection des données de faire valoir leurs droits plus facilement, y compris par le biais d’une action collective (cf. également les