Rapport explicatif

efficace, sans que la Suisse soit exposée aux effets négatifs observés dans le système d’action collective américain. En particulier, la transaction de groupe permettra de régler en Suisse et à l’étranger un grand nombre de cas de manière collective et contraignante pour toutes les personnes concernées, et donc de liquider exhaustivement les litiges pour un grand nombre de lésés. La mise en œuvre des droits s’en trouvera améliorée, voire rendue possible pour la première fois dans certains domaines. Il est économiquement judicieux de combler les lacunes qu’elle présente: les coûts des atteintes au droit seront plus souvent supportés par leurs auteurs et ces atteintes feront l’objet d’une compensation pour les personnes lésées.

3.4 Conséquences pour la société

Les mesures proposées visent à améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus. Ceci contribue à la stabilité de la société et renforce la confiance en la capacité de l’État de droit et de ses institutions à mettre en œuvre le droit de manière efficace en faveur de chacun. Le droit privé ne peut contribuer à l’ordre social que s’il peut être mis en œuvre et est effectivement mis en œuvre en cas de litige.

4 Liens avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral.

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016230 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019231.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet prévoit des modifications du CPC, qui repose sur l’art. 122 Cst. (compétence de la Confédération en matière de droit civil et de procédure civile), et sur d’autres lois fédérales conformes à la Cst.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

À l’exception des conventions bilatérales et multilatérales sur la compétence internationale et la reconnaissance et l’exécution – en matière civile, en premier lieu la Convention de Lugano – la Suisse n’est actuellement soumise à aucune obligation internationale en matière de procédure civile.