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Consultation 2018/20: Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie · 6 pages
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Art. 99c Disposition transitoire de la modification du ...
Les parents peuvent faire la demande d'enregistrement de la venue au monde d’un enfant né sans vie, qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la modification du ... , ainsi des prénoms, du nom et de la filiation dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la modification.
II
La présente ordonnance entre en vigeur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr