Projet

²L'OFJ et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police nomment chacun quatre représentants. L'OFJ désigne en sus la présidence.

³La commission technique a notamment les tâches les suivantes:

a. élaboration de bases et de recommandations pour le développement du système;

b. traitement des questions techniques relatives à l'application du système.

⁴L'OFJ peut fixer les modalités de l'organisation dans un règlement.

Art. 78b Spécialistes

¹Les cantons mettent gratuitement des spécialistes à la disposition de l'OFJ pour le développement du système.

²Ces spécialistes sont chargés notamment:

a. d'élaborer et de vérifier des concepts et des exigences;

b. de concevoir des scénarios d'essaie et des cas d'essai;

c. de tester le système;

d. de le documenter.

Art. 79 Droits d'accès

¹Les droits d'accès au système sont définis en annexe.

²L'accès est mis en place, modifié ou supprimé par l'UIS.

³Les demandes d'accès en ligne des autorités externes à l'état civil visées à l'art. 43a, al. 4, CC doivent être soumis à l'OFJ.

Art. 79a Sauvegarde des données

L'OFJ est responsable de la sauvegarde des données du système.

Art. 84, al. 3, phrase introductive et let. c, et al. 6

³L'OFEC est chargé de:

c. Abrogé

⁶L'UIS est responsable des aspects techniques de l'exploitation, du développement et de la formation ainsi que de l'assistance technique. Il est chargé notamment:

a. d'édicter des directives techniques;

b. de réaliser des inspections techniques;

c. de gérér le répertoire des communes et des lieux d'origines;

d. d'échanger et d'obtenir des documents de l'état civil;

e. de l'harmonisation des données du registre en rapport avec le numéro AVS.