Projet

Art. 54, al. 3

³Les communications mentionnées à l'al. 1 sont transmises directement à l'UIS par l'office de l'état civil, à l'intention de la représentation étrangère, pour autant que la convention internationale n'en dispose pas autrement.

Titre précédant l'art. 76

Chapitre 8 Système d'information central de personnes

Art. 76 Organes responsables

¹L'OFJ est responsable de l'exploitation du système d'information central de personnes (système) ainsi que des nouveaux aménagements et des développements continus (développement) qui lui sont apportés.

²Il prend en particulier les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.

³Les services qui utilisent le système assument la responsabilité des mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le domaine de leur ressort.

Art. 77 Financement et émoluments

¹La Confédération finance l'exploitation et le développement du système.

²Les cantons paient à la Confédération un émolument annuel de 500 francs par utilisateur pour l’accès au système dans le domaine de l'état civil.

³Les modalités sont réglées dans une convention d'exploitation passée entre l'OFJ et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Au surplus, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments sont applicables⁴.

Art. 78 Participation des cantons au développement

¹Les cantons participent au développement du système dans le domaine de l'état civil.

²Leur participation s'effectue dans le cadre d'une commission technique et par l’intermédiaire de spécialistes.

Art. 78a Commission technique

¹Une commission technique est instituée afin d'assurer une participation appropriée des cantons au développement du système.

4 RS 172.041.1