Rapport sur les résultats

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1. Situation initiale

La procédure de révision en cours de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1) exige des modifications de trois ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques.

Ces adaptations minimes des ordonnances découlent du projet, adopté le 29 septembre 2017 par le Parlement, d’approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime et de la révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd), qui a eu lieu dans ce contexte et à la suite de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (2^eétape) adoptée le 18 mars 2016, ladite OAMéd ayant été simultanément mise en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

2. Procédure de consultation

La procédure de consultation relative à la modification d’ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques en lien avec l’entrée en vigueur de la Convention Médicrime a eu lieu du 20 mars 2018 au 25 mai 2018.

Outre les cantons, les organisations intercantonales (conférences des cantons) et la Principauté de Liechtenstein, treize partis politiques, onze associations faîtières nationales et 175 autres organisations et milieux intéressés, soit 227 destinataires au total, ont été invités à prendre part à la procédure de consultation. La liste des destinataires est jointe en annexe.

Au total, 52 réponses ont été reçues. Tous les cantons, deux partis politiques, trois associations faîtières nationales et 21 autres organisations et milieux intéressés ont envoyé leur réponse.

Le présent rapport présente une récapitulation des prises de position soumises sur les ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Il est structuré de la manière suivante : le résumé des remarques générales sur les différentes ordonnances est suivi des prises de position détaillées sur les différents articles et sur les annexes des ordonnances.

3. Résultats de la procédure de consultation

3.1 Renonciation à une prise de position

Pharmalog et l’ASVC n’ont aucune remarque à formuler sur le projet.

Les cantons de SH, LU, SZ et UR, la SSRPM, l’UVS, l’UPS, la FAMH, la FPC et l’UNION ont renoncé à une prise de position. Le canton de SH, la SSRPM et l’UPS considèrent qu’ils ne sont pas directement concernés, ou seulement de façon marginale. L’UVS et la FPC ont dû renoncer à une participation par manque de ressources.