Rapport sur les résultats

Page 5 / 18

d’exploitation. Ils suggèrent également de renoncer à un nouveau poste d’émoluments supplémentaire pour l’« actualisation des bases de données ».

L’USP, qui ne prend position que sur les médicaments vétérinaires utilisés chez les animaux de rente agricole, et la SVS saluent sur le principe l’alignement sur les dispositions de l’UE. La SVS souligne toutefois que seules devraient être transposées les dispositions sur les médicaments vétérinaires qui s’appliquent également dans l’UE au secteur des médicaments vétérinaires. Pour la SVS, une inégalité de traitement entre l’UE et la Suisse dans les règles applicables aux médicaments vétérinaires pour des raisons de liberté économique et en particulier la discrimination qui en résulte à l’égard des ressortissants suisses (cf. art. 7, al. 5 OMédV), seraient inacceptables.

L’UDC rejette les hausses des émoluments énoncées dans l’ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques ainsi que de nouveaux émoluments. Elle demande que les émoluments soient maintenus à leur niveau actuel, voire réduits.

3.3 Prises de position sur les différentes dispositions

3.3.1 Ordonnance sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)

Art. 10 Reconnaissance d’une monographie de préparations

PharmaSuisse refuse la suppression des monographies de préparations pour les vaccins, sérums et toxines, car elle empêche la fabrication en pharmacie. Il devrait selon elle également être possible, pour les pharmacies et, dans ce cas, en particulier pour les pharmacies d’hôpital, de continuer à profiter des monographies de préparations pour les sérums et les toxines

(cf. art. 10, al. 3, let. a OASMéd).

Art. 12 Principe

La SSP fait remarquer que les vaccins sont toujours explicitement exclus de la procédure d’autorisation simplifiée et demande donc, dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement pour les enfants et les adolescents en Suisse, que les bases légales d’une autorisation simplifiée de vaccins qui sont commercialisés dans l’UE soient posées.

L’USP rappelle que l’harmonisation ne doit pas être réalisée au détriment de la Suisse. L’USP fait également observer que les médicaments ne sont généralement disponibles que lorsque le fabricant ou l’importateur a obtenu une autorisation de mise sur le marché. Si le marché n’est pas assez attrayant, il y a un risque qu’aucune demande d’autorisation de mise sur le marché ne soit déposée et qu’ainsi, le médicament ne soit pas disponible en Suisse. Cette remarque s’appliquerait tout spécialement aux médicaments vétérinaires ainsi qu’aux vaccins et sérums pour animaux. C’est pourquoi l’USP refuse que l’on empêche l’autorisation simplifiée de vaccins et de sérums.