Rapport sur les résultats

Page 4 / 18

3.2 Remarques générales

Les cantons du VS, de BL, de ZH, de FR et de NE ainsi que l’APC prennent acte des modifications prévues et n’ont aucune remarque particulière à formuler. Les cantons de GE et de SO sont eux aussi d’accord avec les adaptations et se félicitent tout particulièrement de l’adoption de la définition des médicaments immunologiques énoncée dans la directive 2001/83/CE, qui inclut également les allergènes.

Les cantons de BE, BS, TG et ZG approuvent également ou accueillent favorablement les modifications des ordonnances et, comme les cantons de SG et d’AR, n’ont aucune autre remarque à formuler. Le canton de SG estime que la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux constitue une réelle menace, susceptible de mettre directement en danger la santé humaine. Selon lui, ce n’est que si tous les États travaillent ensemble à assurer la surveillance du marché que la population pourra être durablement protégée de tels produits illégaux. L’adhésion de la Suisse à la Convention Médicrime aurait donc été une bonne décision, raison pour laquelle le canton de SG considère les adaptations des ordonnances prévues comme judicieuses. Les cantons de VD et d’AG sont du même avis.

Le canton des GR approuve les adaptations entreprises, qui découlent du projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime adopté le 29 septembre 2017 par le Parlement.

Les cantons d’OW, de NW et de GL considèrent que, d’un point vue pharmaceutique et technique, aucune adaptation et aucun ajout aux modifications proposées ne s’imposent,

puisqu’elles ont uniquement pour objet de poser les conditions de l’échange d’informations nécessaire dans le cadre de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et, pour la Suisse, de satisfaire à ses obligations internationales. Le canton du JU est du même avis. Ce même canton précise que les coûts éventuels à supporter par les cantons devraient être, partiellement ou intégralement, pris en charge par la Confédération.

Les cantons d’AI et du TI soutiennent la révision prévue. Le TI souhaite en outre que tous les actes législatifs dans le domaine des produits thérapeutiques entrent en vigueur en même temps.

La CDS et PH CH approuvent le projet et n’ont aucune remarque à formuler. Le CP est globalement d’accord avec les modifications des ordonnances et se joint aux commentaires de l’industrie pharmaceutique et des représentants du secteur de la santé. ChiroSuisse salue les simplifications administratives (ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques) et n’a pas d’autre remarque à formuler. La FMH est d’accord avec les modifications prévues des ordonnances. De son côté, pharmaSuisse n’a aucune remarque générale à énoncer.

La SSP approuve le fait que les échanges d’informations entre la Suisse et l’UE soient facilités pour certains médicaments à usage humain et que la Suisse puisse ainsi s’acquitter de ses obligations internationales.

Le GRIP, l’ASSGP, l’ASMC, vips, scienceindustries, Intergenerika et Interpharma demandent qu’il soit renoncé à une augmentation générale des émoluments pour les autorisations