Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 11 décembre 2009, la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) a déposé l’initiative parlementaire 09.528 n dans l’intention qu’un système de financement moniste soit introduit par le biais d’une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Elle estime que certains effets pervers du système de santé sont dus incontestablement aux différences entre le financement du domaine ambulatoire et celui du domaine stationnaire. Pour permettre aux cantons de préserver l’influence et le contrôle qu’ils exercent sur les moyens publics, un modèle moniste sera développé de telle sorte que les cantons mettent leurs moyens en œuvre de manière ciblée et contrôlée.

La réglementation en vigueur est caractérisée par une différence de financement selon que les prestations sont fournies en stationnaire ou en ambulatoire. Les prestations ambulatoires sont entièrement financées par les assureurs, au moyen des primes. Le financement des prestations hospitalières est assuré à 55 % au moins par les cantons et à 45 % au plus par les assureurs. Cette différence engendre divers effets pervers allant à l’encontre d’un traitement de qualité et peu coûteux comme notamment au niveau des tarifs pour le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire. En effet, cette différence encourage les assureurs à transférer les prestations de l’hospitalier vers l’ambulatoire uniquement si les prestations ambulatoires sont au moins 55 % meilleur marché que les prestations stationnaires, créant ainsi des distorsions dans le choix de la forme de thérapie fait par les fournisseurs de prestations.

La présente initiative ne constitue pas la première tentative d’introduire un financement uniforme des secteurs ambulatoire et stationnaire. Dans le cadre de la deuxième révision de la LAMal, le Parlement voulait notamment charger le Conseil fédéral d’élaborer un financement uniforme, mais cette proposition a été rejetée par le Conseil national en 2003. En 2004, au moment de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, le Conseil fédéral a souhaité renoncer à une transition immédiate vers un système de financement uniforme. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a alors élaboré un modèle de financement moniste (2005). Face à la très forte résistance rencontrée chez les cantons, la commission a toutefois abandonné ce modèle.

L’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) poursuit trois objectifs, à savoir encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, stabiliser les parts respectives du financement des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par les recettes fiscales et par les primes et favoriser une tarification adéquate pour les prestations fournies dans les secteurs ambulatoire et stationnaire. Ainsi, les assureurs devront rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires. La participation des cantons s’élèvera à 25,5 % au moins des coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Ce pourcentage, qui aurait correspondu à une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs pour les années 2012 à 2015, est déterminé de telle sorte que le passage à un financement uniforme demeure sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur l’avant-projet car ce dernier pourrait engendrer de nouveaux effets pervers et obliger les cantons à cofinancer les prestations ambulatoires sans pouvoir piloter le secteur ambulatoire, ni contrôler les factures. Enfin, une autre minorité refuse que l’argent des cantons aille aux assureurs sur la base des coûts occasionnés, mais en fonction d’un montant forfaitaire par assuré (compensation des risques).

La consultation a été tenue auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, des organisations faîtières nationales de l’économie, des consommateurs, des fournisseurs de prestations, des assureurs et des autres milieux intéressés à partir du 15 mai 2018 jusqu’au 15 septembre 2018.