Rapport sur les résultats

La majorité des cantons, ASMAC et DVSP exigent que le traitement des factures reste inchangé dans le secteur stationnaire ; dans le domaine ambulatoire, ils exigent qu’il soit possible de vérifier les factures par exemple avec un organe commun.

À l’inverse, plusieurs fournisseurs de prestations (FMH, H+, mfe, Medswiss.net, pharma-Suisse, SSDV, USB) et le PDC saluent le fait que les factures soient traitées par les assureurs. De même, les assureurs s’étant exprimés à ce propos (Curafutura, Assura, CSS, SWICA, Visana) rejettent un financement dual fixe. Quelques assureurs (Groupe Mutuel, SWICA) se montrent toutefois ouverts à des possibilités de contrôle cantonal, notamment par des sondages ponctuels.

Si certains assureurs (Curafutura, Helsana, kpt, sanitas, Visana, SWICA) souhaitent une répartition des contributions cantonales via la compensation des risques comme souhaité par une minorité de la commission, d’autres assureurs (la plupart des membres de santésuisse, dont Assura, Groupe Mutuel) sont en faveur d’une répartition basée sur les coûts occasionnés comme voulu par la majorité de la commission.

La majorité des assureurs estime qu’il faudrait confier à l’institution commune des assureurs la répartition des contributions cantonales. D’autres (Assura, Groupe Mutuel) voudraient que la facturation se fasse directement avec les cantons, qui pourraient ainsi plus facilement vérifier le lieu de résidence.

Pour l’usam et plusieurs assureurs (santésuisse, Assura, Groupe Mutuel, SGV), il y a lieu de calculer la contribution cantonale selon la pratique actuelle dans le secteur hospitalier stationnaire, c’est-à-dire en se fondant sur les coûts bruts, et non pas nets. Ainsi, les franchises plus élevées ne seraient pas désavantagées. Curafutura, CSS, SWICA et Visana préfèrent un calcul sur les coûts nets, tel que prévu par la CSSS-N.

La légère augmentation attendue de la participation aux coûts est critiquée par différentes parties prenantes (PSS, SKS, FMCH, mfe, SBAP, l’ASI, SGS, FSAS, la FSSF, SNL, DVSP, GELIKO). Plusieurs assureurs (santésuisse, Assura, Groupe Mutuel, SGV), fournisseurs de prestations (FMCH, SGS), sociétés de médecins (CCM, SMCF) ainsi que GELIKO considèrent que la participation aux coûts ne devrait, comme aujourd’hui, être prélevée que sur la part financée par les primes.

Presque tous les cantons, divers fournisseurs de prestations (mfe, SBAP, l’ASI, la FSSF, FSAS, SW!SS REHA et SNL), ainsi que des organisations de patients (DVSP, AGILE, VAPP) et GRAAP exigent que les soins de longue durée soient intégrés dans le système de financement uniforme. Certains cantons (BL, GL, TG) sont disposés à accepter une intégration ultérieure, pour autant qu’elle soit déjà prévue de manière contraignante dans le présent projet. Divers fournisseurs de prestations (CURAVIVA, H+, Spitex, USB) estiment plus judicieux de les intégrer ultérieurement après que les questions ouvertes auront été clarifiées. Le forum des consommateurs, santésuisse, Assura, CTM et BFG sont explicitement d’accord avec l’exclusion des soins de longue durée.

Une large majorité des cantons, de même que le PSS, CURAVIVA et Senesuisse demandent d’instituer, pour les tarifs ambulatoires, une organisation tarifaire nationale paritaire semblable à SwissDRG SA.

La majorité des cantons exigent une transition sans incidence sur les coûts pour chacun des cantons. Compte tenu de l’accroissement ou de la réduction de la charge assumée par certains d’entre eux, plusieurs participants se réfèrent à la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier et demandent l’octroi de délais transitoires.

La moitié des cantons réclame explicitement l’élimination systématique des incitations inopportunes dues aux liens existant entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire. PVL, GELIKO, GRAAP et PH CH formulent également des exigences similaires à cet égard.

Une majorité de cantons, le PSS, divers fournisseurs de prestations (K3, KSBL, mfe, SBAP, l’ASI, SGAIM, la FSSF, Spitex, FSAS, SNL, SW!SS REHA, unimedsuisse, USB, GAeSO) et d’autres organisations (DVSP, AGILE, IGPZ, GRAAP) s’opposent à un relèvement de la part de financement de l’AOS pour les hôpitaux conventionnés. Certains cantons et K3 réclament la suppression de cette catégorie d’établissements. Le CP et l’usam exigent à l’inverse que