Rapport sur les résultats

3 Condensé

Le processus de consultation a montré que, bien que de nombreux participants saluent le principe d’un financement uniforme, ils mentionnent également une série de conditions-cadres qui, à leur avis, doit être remplie à cette fin. Toutefois, la proposition actuelle est également décrite par de nombreux participants comme insuffisante et rejetée pour diverses raisons.

Plusieurs partis (PBD, PDC, PLR, PVL, UDC) de même qu’economiesuisse et le forum des consommateurs soutiennent clairement le projet. C’est aussi le cas de nombreux fournisseurs de prestations (Argomed, FMH, FMCH, Interpharma, H+, KSBL, pharmaSuisse, scienceindustries, SGAIM, SSDV, SGS, swiss orthopedics, USB, vips, AMDHS, VNS et, avec des réserves, CURAVIVA et Spitex), de la quasi-totalité des assureurs (à l’exception d’Assura) et de deux associations de patients (SPO, FGS).

La majorité des membres de l’usam ainsi que du BFG soutiennent le projet dans son principe, mais se montrent sceptiques quant aux possibilités de pilotage supplémentaires qui seraient offertes aux cantons. D’autres fournisseurs de prestations (FSP, mfe, Medswiss.net, la SSP, SNL et unimedsuisse), deux sociétés de médecins (AGBE, GAeSO), de même que deux cantons (GL et, avec des restrictions, TG), GELIKO et IGPZ saluent pour l’essentiel le projet.

Presque tous les cantons (hormis GL et, dans une certaine mesure, TG) exigent un remaniement complet du projet. Le PSS, les syndicats USS et SSP, le fournisseur de prestations K3 ainsi qu’Assura rejettent le projet dans sa forme actuelle.

Le CP et CPS s’opposent également au projet, car il induirait trop d’interventions de la part des cantons. Certaines sociétés de médecins (CCM, OMCT, SVM, SMVS) réclament également un remaniement approfondi du projet ou le rejettent.

Trois associations de défense des consommateurs (ACSI, FRC, SKS) et quatre associations de patients (AGILE.CH, DVSP, VAPP, VASK) expriment leur scepticisme, voire leur rejet du projet, tout comme divers fournisseurs de prestations (Physioswiss, physioswiss RVBB, l’ASI, FSAS, la FSSF, SBAP, ASMAC), GRAAP et PH CH.

Les participants en faveur du projet considèrent qu’il instaurerait des conditions plus favorables à une tarification adéquate dans le domaine ambulatoire, qu’il permettrait un transfert du domaine stationnaire vers l’ambulatoire plus rapide et socialement acceptable, avec à la clé une baisse des coûts et une impulsion positive à la coordination des soins. Les économies réalisées dans le domaine stationnaire profiteraient intégralement aux primes, ce qui renforcerait l’attrait de ces modèles.

Pour la plupart des cantons et pour d’autres participants sceptiques ou opposés au projet, un financement uniforme ne saurait à lui seul constituer une mesure déterminante à la maîtrise des coûts. Les incitations inopportunes sont à leur avis plutôt à chercher du côté de la tarification. Le transfert du secteur stationnaire au secteur ambulatoire pourrait être réalisé plus rapidement grâce à des listes d’interventions. Par ailleurs, en renforçant le rôle des assureurs, le projet affaiblit les possibilités pour les cantons de piloter les coûts, notamment en relativisant la planification hospitalière. Certains participants opposés au projet dénoncent également un affaiblissement du contrôle démocratique.

La quasi-totalité des cantons, de même que la majorité des participants sceptiques voire opposés au projet, estiment qu’un cofinancement des prestations ambulatoires doit impérativement s’accompagner de possibilités de pilotage dans ce même secteur.

Divers fournisseurs de prestations (CURAVIVA, Interpharma, K3, mfe, SGAIM, Spitex, SNL, USB, vips, AMDHS) ainsi que les partis politiques (PDC, PLR, UDC) soutiennent un pilotage de l’admission des médecins, mais le rendent partiellement dépendant d’un financement uniforme et d’une conception allégée.

À l’inverse, d’autres fournisseurs de prestations (FMH, FMCH, CPS, SSDV, SGS, SW!SS REHA) se montrent sceptiques quant aux possibilités additionnelles de pilotage, voire y sont opposés.

De leur côté, le CP, economiesuisse et l’usam rejettent les éléments de pilotage supplémentaires, mais préconisent un assouplissement de l’obligation de contracter.