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Consultation 2018/39: Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites · 10 pages
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Ordonnance sur les installations de transport par conduites 746.11
Annexe (Art. 36)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites5
Titre
Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
(Ordonnance sur la sécurité pour les installations de transport par conduite, OSITC)
Art. 7
L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de régler les modalités nécessaires à la sécurité de la conduite et de son exploitation dans un règlement d’exploitation conformément à l’art. 26 de l’ordonnance du …. sur les installations de transport par conduites6.
2. Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs7
Art. 1, al. 2, let. f et al. 3, let. d
2Elle s'applique:
f. aux installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance du … sur les installations de transport par conduites8, si elles répondent aux critères mentionnés à l’annexe 1.3.
3L'autorité d'exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordonnance aux entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites suivantes si, en raison du danger potentiel qu'elles présentent, elles pourraient porter gravement atteinte à la population ou à l'environnement:
d. les installations de transport par conduites au sens de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites, si elles ne répondent pas aux critères mentionnés à l'annexe 1.3.
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