Projet

746.11 Installations de transport par conduites

e. les prescriptions relatives au contrôle et à l’entretien des conduites, du tracé et des installations annexes;

f. les prescriptions de sécurité relatives à l'exploitation et à l'entretien de l'installation.

Art. 27 Plans d’exécution

¹Les plans d’exécution doivent être remis à l’IFP dans les six mois suivant la mise en service.

²Ils comprennent:

a. les plans du tracé de l’installation de transport par conduites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;

b. les plans d’objets;

c. les plans de situation, les plans des bâtiments et les plans de l’aménagement des alentours pour les installations annexes;

d. les plans et les schémas du tubage;

e. les plans des zones d’atmosphère explosible;

f. le profil en long, y compris le diagramme représentant la pression, pour les conduites destinées aux produits liquides.

Art. 28 Surveillance de l’exploitation

¹L’IFP procède régulièrement à des inspections de l’exploitation, en prévenant l’entreprise ou à l’improviste. Celles-ci comprennent notamment:

a. un contrôle des documents tels que le règlement d’exploitation, les plans et les schémas;

b. des contrôles concernant le tracé, comme les contrôles du marquage, des modifications du terrain, des constructions de tiers et des plantations);

c. un examen des organes de sécurité;

d. un contrôle des réservoirs;

e. un contrôle des stations;

f. un examen de la protection cathodique anticorrosion;

g. un contrôle du fonctionnement des équipements de fermeture, de télécommunication, de télécommande et de surveillance;

h. des contrôles d’étanchéité.

i. une vérification des exercices d’intervention.

²L’IFP ordonne la correction des éventuels défauts et fixe un délai.

³L’entreprise doit informer immédiatement l’IFP des événements extraordinaires.

⁴L’entreprise remet chaque année à l’OFEN son rapport de gestion, ses comptes annuels et son bilan. L’OFEN peut exiger des informations complémentaires si elles sont nécessaires à l’exercice de la surveillance ou à l’établissement de statistiques.

Art. 29 Mise hors service par l’entreprise

¹L’entreprise informe l’OFEN à l’avance et suffisamment tôt de la mise hors service temporaire ou définitive des installations.

²Les installations dont l’exploitation est arrêtée temporairement sont considérées comme des installations en service en ce qui concerne l’entretien et les contrôles.

³Si l’exploitation d’une installation est arrêtée définitivement, l’OFEN ordonne les mesures nécessaires et surveille leur exécution.

Section 6 Projets de construction de tiers

Art. 30 Autorisation

¹Les tiers qui entendent ériger ou modifier des constructions ou des installations au sens de l’art. 28 LITC doivent demander l’autorisation de l’OFEN suffisamment tôt avant le début des travaux.

²Sont réputés projets de construction au sens de l’art. 28 LITC:

a. les travaux de fouille, labourage en profondeur et ameublissement du sol y compris, de remblayage, d’excavation souterrains ainsi que les modifications importantes de l’affectation du sol à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 m, mesurée horizontalement de part et d’autre de la conduite, ou à l’intérieur de la zone de protection des installations annexes et du portail des galeries;

b. les travaux à l’explosif et la mise en place d’installations qui produisent des vibrations ou qui sont sources d’effets électriques, chimiques ou autres et peuvent nuire à la sécurité du transport par conduites ou à son exploitation.

³L’obligation de demander l’autorisation de l’OFEN naît au moment où la décision d’approbation des plans entre en force.

⁴L’entreprise rappelle aux propriétaires fonciers concernés, par écrit et au moins une fois tous les quatre ans, que, conformément à l’al. 1, il est obligatoire de demander l’autorisation de l’OFEN pour l’exécution d’un projet de construction. Toute inobservation de cette obligation sera annoncée immédiatement à l’OFEN.