Projet

Ordonnance sur les installations de transport par conduites 746.11

Section 5 Exploitation

Art. 23 Autorisation d’exploiter

La mise en exploitation d'une installation de transport par conduites est subordonnée à l'autorisation visée à l’art. 30 LITC. L’autorisation d’exploiter comprend:

a. une autorisation d’exploiter générale pour l’entreprise assortie de données sur l’organisation, l’exploitation et l’installation (règlement d’exploitation), et

b. une autorisation de mise en exploitation des différentes parties de l’installation.

Art. 24 Autorisation d’exploiter générale

¹La demande d’autorisation d’exploiter générale doit être transmise par l’entreprise à l’OFEN.

²Les documents suivants doivent notamment être joints à la demande d’autorisation d’exploiter générale:

a. la preuve d’une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de l’installation (art. 30, al. 2, let. c, LITC);

b. le règlement d’exploitation visé à l’art. 26.

Art. 25 Autorisation de mise en exploitation de l’installation

¹Une fois que la mise en place ou la modification de l’installation de transport par conduites est terminée, l’entreprise transmet la demande d’autorisation de mise en exploitation de l’installation à l’OFEN.

²La demande doit notamment être accompagnée d’une preuve que les services d’intervention compétents ont été informés de manière exhaustive sur l’installation de transport par conduites.

³L’OFEN délivre l’autorisation s’il existe une autorisation générale d’exploiter, si les exigences figurant à l’art. 30, al. 2, let. a et b, LITC sont remplies et si l’épreuve de réception technique visée à l’art. 22 a été effectuée avec succès. Il ordonne en outre les modifications à apporter au règlement d’exploitation précisé à l’art. 26.

⁴Dans le cas de modifications techniques mineures d’une installation de transport par conduites, il peut renoncer dans certains cas à exiger de l’entreprise qu’elle dépose une demande d’autorisation de mise en exploitation de l’installation. Dans de tels cas de figure et si l’IFP donne son accord, la mise en exploitation de la nouvelle installation peut intervenir après réalisation réussie de l’épreuve de réception technique visée à l’art. 22.

⁵Sont considérées comme des modifications techniques mineures:

a. les modifications du tubage des installations annexes;

b. l’installation de dalles de protection;

c. l’installation d’éléments de protection cathodique anticorrosion;

d. les modifications minimes des bâtiments des installations annexes;

e. les déviations de conduites.

Art. 26 Règlement d’exploitation

¹Le règlement d’exploitation est approuvé par l’OFEN.

²Le règlement d’exploitation comprend notamment les informations suivantes sur l’organisation de l’entreprise:

a. l’organigramme;

b. les compétences et les responsabilités pour chaque partie de l’installation;

c. la formation et le perfectionnement;

d. les rapports entre l’entreprise et les tiers pour lesquels l’installation est exploitée ou qui exploitent l’installation ou une partie de celle-ci pour l’entreprise.

³Il comprend notamment les informations suivantes sur l’exploitation de l’installation:

a. l’exploitation, l’occupation, les compétences et les responsabilités de chaque poste de commande;

b. l’exploitation et l’entretien des stations et des différentes parties de la conduite;

c. le cahier des charges pour le contrôle et l’entretien des stations et des conduites;

d. l’information des propriétaires fonciers et des communes concernés;

e. l’organisation de la réparation des dommages, les plans d’alarme et d’intervention ainsi que le concept d’intervention;

f. le programme de réduction des dommages;

g. le déroulement des travaux de construction effectués par des tiers;

h. la liste du matériel de réparation.

⁴Il comprend notamment les informations suivantes sur l’installation de transport par conduites:

a. la liste des concessions, des approbations de plans et des autorisations d’exploiter valables;

b. la liste des installations de transport par conduites avec les indications de pression;

c. la liste des plans valables;

d. la liste des règles spéciales d’exploitation;