Projet

Ordonnance sur les installations de transport par conduites 746.11

Art. 31 Procédure et conditions d’octroi de l’autorisation

¹La demande accompagnée des documents nécessaires à son appréciation tels que les plans, les descriptifs, les programmes de construction et, si possible, l'avis de l'entreprise concernée, doit être présentée à l’IFP.

²L’OFEN donne son autorisation lorsqu’il est établi que le tiers ou l’entreprise subirait des préjudices importants en cas de refus et qu’aucune raison de sécurité prédominante ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation.

³L’autorisation peut être assortie de conditions et d’exigences tant pour le tiers que pour l’entreprise.

Section 7 Conduites placées sous la surveillance des cantons

Art. 32 Compétence des cantons

¹Les cantons règlent la procédure de construction et d’exploitation, ainsi que le contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous leur surveillance.

²Si des projets de construction de tiers sont situés à l’intérieur de la bande de terrain définie à l’art. 30, al. 2, let. a, autour d’une installation de transport par conduites comportant une pression d’exploitation de plus de 5 bar, l’autorisation doit être demandée au service cantonal compétent. Les conditions d’octroi de l’autorisation sont fixées à l’art. 31.

Art. 33 Haute surveillance de la Confédération

¹Les cantons établissent chaque année un rapport à l’attention de l’OFEN sur les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance.

²Sur demande, les cantons informent l’OFEN des réglementations visées à l’art. 32.

³L’OFEN édicte une directive sur la haute surveillance de la Confédération concernant les installations placées sous la surveillance des cantons.

Section 8 Dispositions pénales

Art. 34

Est punissable au sens de l’art. 45 LITC:

a. celui qui ne satisfait pas au devoir d’informer imposé par l’art. 28, al. 3;

b. celui qui réalise des projets de travaux relevant de l’art. 30, al. 1, sans l’autorisation de l’autorité de surveillance ou qui ne

respecte pas les conditions et les exigences liées à l’autorisation;

c. celui qui ne satisfait pas au devoir d’informer imposé par l’art. 30, al. 4, malgré un avertissement.

Section 9 Dispositions finales

Art. 35 Abrogation d’autres actes

L’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites⁴ est abrogée.

Art. 36 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 37 Dispositions transitoires

¹Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les cantons doivent notifier à l’OFEN les installations de transport par conduites sous surveillance cantonale qui sont soumises à la surveillance fédérale conformément à l’art. 3 de la présente ordonnance en relation avec les art. 1 et 16 LITC.

²Les autorisations d'exploiter existantes sont converties par l'OFEN en autorisations conformément à la présente ordonnance dans un délai de cinq ans.

Art. 38 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le XXX 2019.

Date Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr