Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Condensé

Le financement de l’AVS se dégrade depuis 2014. Les recettes ne permettent plus de couvrir les rentes en cours ; or, le système de financement par répartition requiert un équilibre constant entre les recettes et les dépenses. Ce problème ne fera que s’aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Le déficit de répartition cumulé entre 2021 et 2030 atteindra 43 milliards de francs alors que le besoin de financement pour une couverture complète du Fonds de compensation sera de 53 milliards de francs. Le financement des rentes n’est donc plus garanti. Le projet de stabilisation de l’AVS vise à résoudre ce problème. Les mesures proposées permettent de maintenir le niveau des prestations et d’assurer l’équilibre financier de l’AVS.

Contexte

Au cours de la dernière décennie, les tentatives d’adaptation du régime de la prévoyance vieillesse ont échoué. Les projets précédents, considérés comme déséquilibrés, ont été refusés soit très tôt par le Parlement soit, plus tard, en votation populaire. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020, qui visait à réformer le 1^eret la prévoyance professionnelle obligatoire, a été également rejetée par le peuple et les cantons en septembre 2017. L’une des raisons avancées pour expliquer ce rejet était la complexité du projet. Le Conseil fédéral tient compte de ce résultat. Bien que les défis démographiques et économiques concernent simultanément tant l’AVS que la prévoyance professionnelle obligatoire, le Conseil fédéral propose de ne plus poursuivre les mesures nécessaires dans le cadre d’une seule réforme commune à l’AVS et au 2^epilier obligatoire. Les réformes de l’AVS et du 2^epilier obligatoire feront donc l’objet de deux projets distincts, mais dont les objectifs restent le mêmes : conserver le niveau des rentes et garantir le financement du régime de la prévoyance vieillesse. Il conviendra aussi de tenir compte des besoins en matière de flexibilité.

Contenu du projet

Au vu de la situation financière de l’AVS et de l’urgence de la réforme, le projet se limite aux éléments qui sont essentiels pour maintenir le niveau des rentes et pour garantir le financement de l’AVS. Les modifications principales sont les suivantes :

De l’âge de la retraite à l’âge de référence : instauration d’un modèle flexible

À l’heure actuelle, l’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes, tant dans l’AVS que dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Les possibilités de percevoir les prestations de vieillesse de manière flexible sont limitées. Or, ce système rigide ne répond plus aux besoins des assurés, ni au contexte démographique. C’est pourquoi il est proposé de remplacer la notion d’« âge de la retraite » par celle d’« âge de référence », qui offre une grande souplesse vers le bas