Rapport explicatif

5.3.6 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)85

5.3.7 Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM)85

5.3.8 Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)86

5.3.9 Loi sur l’assurance-chômage (LACI)86

6 Conséquences88

6.1 Conséquences financières sur les assurances sociales88

6.1.1 Conséquences sur l’AVS88

6.1.2 Conséquences sur l’assurance-invalidité89

6.1.3 Conséquences sur les prestations complémentaires89

6.1.4 Conséquences sur l’assurance-chômage90

6.1.5 Conséquences sur les autres assurances sociales90

6.2 Conséquences pour la Confédération90

6.3 Conséquences pour les cantons et les communes92

6.4 Conséquences économiques93

6.4.1 Financement additionnel en faveur de l’AVS par la TVA93

6.4.2 Harmonisation de l’âge de référence97

6.5 Conséquences sociales97

6.5.1 Relèvement des taux de TVA97

6.5.2 Flexibilisation de la retraite et harmonisation de l’âge de référence99

7 Relation avec le programme de la législature100

8 Aspects juridiques100

8.1 Constitutionnalité100

8.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 101 8.2.1 Instruments des Nations Unies101

8.2.2 Instruments de l’Organisation internationale du Travail101

8.2.3 Instruments du Conseil de l’Europe102

8.2.4 Droit de l’Union européenne102

8.2.5 Compatibilité des différentes mesures avec le droit international103

8.3 Forme de l’acte à adopter103

8.4 Délégation de compétences législatives103

8.5 Conformité à la législation sur la protection des données103

Arrêté fédéral sur le financement additionnel en faveur de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (projet)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (projet)

Annexe: Budget de l’AVS104