Projet ordonnance

RO ...

a. l’interdiction de mettre dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 8, al. 1, let. d, LStup);

b. l’obligation incombant aux médecins de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que dans la mesure admise par la science (art. 11 et 20, al. 1, let. d et e, LStup);

c. l’obligation incombant aux pharmacies de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que sur présentation d’une ordonnance d’un médecin (art. 13 et 20, al. 1, let. d, LStup).

²D’autres services que ceux mentionnés aux art. 11 et 13 LStup peuvent également être autorisés à vendre des produits au sens de l’art. 7, al. 1, aux participants à des essais pilotes.

Section 2: Exigences imposées aux essais pilotes

Art. 4 Limitation géographique

Les essais pilotes doivent être limités géographiquement à une ou à plusieurs communes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut prévoir des restrictions, à condition que celles-ci n’altèrent pas la portée des essais pilotes.

Art. 5 Limitation dans le temps

La durée des essais pilotes doit être justifiée scientifiquement et ne peut dépasser cinq ans. Sur demande, elle peut être prolongée une fois d’une durée maximale de deux ans.

Art. 6 Nombre de participants

Le nombre de participants à un essai pilote doit être limité au nombre nécessaire pour en garantir la portée scientifique. Il ne peut dépasser 5000 personnes.

Art. 7 Produits

¹Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes doivent remplir les exigences suivantes:

a. la teneur totale en THC ne doit pas dépasser 20 %;

b. ils doivent correspondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles et être de qualité élevée, notamment en ce qui concerne les impuretés et les pesticides;

²Les substances contenues dans ces produits (en particulier, la teneur totale en THC et en CBD) doivent être déterminées conformément à des normes de laboratoire reconnues.

...