Projet ordonnance

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b. la pertinence des mesures, instruments ou procédures examinés dans l’optique d’une éventuelle modification de la loi.

³Au plus tard à la fin de tous les essais pilotes, l’OFSP rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral. Ce rapport évalue les expériences acquises au cours des essais pilotes.

⁴Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes au plus tard à la fin de tous les essais pilotes.

Art. 26 Exemption des émoluments

Sont exemptes d’émoluments:

a. les décisions rendues sur les autorisations de réaliser un essai pilote;

b. les décisions rendues sur les autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup, en lien avec des essais pilotes.

Section 5: Disposition finale

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... et a effet jusqu’au .......

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