Projet ordonnance

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³Les produits destinés à être fumés ou vaporisés ou qui peuvent être utilisés à cet égard sont soumis à l’impôt sur le tabac au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac².

Art. 8 Emballage

L’emballage des produits au sens de l’art. 7, al. 1, doit comporter:

a. des informations neutres sur le produit;

b. une déclaration de ses substances, notamment de la teneur en THC et en CBD;

c. une indication sur l’essai pilote concret;

d. une mise en garde concernant les risques pour la santé;

e. une indication sur des formes de consommation moins nocives.

Art. 9 Publicité

La publicité pour les produits au sens de l’art. 7, al. 1, est interdite.

Art. 10 Culture, importation et fabrication de stupéfiants ayant des effets de

type cannabique

L’OFSP peut, dans le cadre d’essais pilotes, accorder des autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 8, al. 5, LStup.

Art. 11 Points de vente

Les produits au sens de l’art. 7, al. 1, ne peuvent être rendus accessibles que dans des points de vente qui disposent:

a. de personnel qualifié;

b. d’une infrastructure adéquate, en particulier pour le stockage sûr des produits.

Art. 12 Participation

¹Peuvent participer à des essais pilotes les personnes qui:

a. peuvent prouver qu’elles consomment déjà des stupéfiants ayant des effets de type cannabique;

b. sont domiciliées dans une commune où un essai pilote est réalisé.

²Est exclue la participation de personnes qui:

a. sont mineures;

b. sont enceintes ou allaitent un enfant;

²RS 641.311

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