Rapport OEne
Consultation 2018/53: Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité · 6 pages
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permet notamment d’établir clairement que seuls les éléments de coûts visés à la let. a peuvent être comparés aux coûts globaux de l’électricité soutirée à l’extérieur en ce qui concerne le plafond de coûts visé à l’al. 3.
Art. 35, al. 2
Jusqu’à fin 2017, le supplément était perçu par Swissgrid, selon la base de calcul prévue à l’art. 15, al. 2, let. c, OApEl. Depuis le 1erjanvier 2018, c’est l’organe d’exécution qui est chargé de cette tâche. En raison de l’abrogation de la lettre c de l’art. 15, al. 2, de l’OApEL, il manquait dans l’OEne une réglementation pour l’organe d’exécution. L’al. 2 de l’art. 35 a ainsi été complété et précisé pour y remédier.