Projet

Ordonnance sur l’exécution de transports prioritaires dans des situations exceptionnelles

Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires⁶ est abrogée.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le Président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr