Rapport explicatif
Consultation 2018/6: Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant · 101 pages
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période 2020-2023 sont des arrêtés financiers ne fixant pas de règles de droit (arrêtés fédéraux simples) et qui ne sont pas soumis au référendum.
6.3 Frein aux dépenses
Le frein aux dépenses vise à discipliner la Confédération dans sa politique de dépenses. A partir d’un certain montant, les dépenses doivent être approuvées par l’Assemblée fédérale à une majorité qualifiée. Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d’engagement et le plafond de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.
Le cas présent porte sur des dépenses uniques largement supérieures à 20 millions de francs tant pour le plafond de dépenses que pour le crédit d’engagement. Le frein aux dépenses s’applique par conséquent et fait l’objet d’une mention à l’art. 1 des deux arrêtés.
6.4 Respect des principes de la législation relative aux subventions
Ce projet inclut des tâches relevant exclusivement du domaine de la Confédération. Il ne contient pas aucune subvention.