Rapport explicatif

secondaire. Ce délestage garantit d’une part la fluidité et la fiabilité des TP en milieu urbain. Il crée d’autre part l’espace nécessaire au développement futur des TP sur route, prévu dans de nombreuses zones urbaines. Afin que cet effet se concrétise, les mesures nécessaires sur le réseau routier secondaire doivent être planifiées et mises en œuvre dans le cadre des projets d’agglomération.

Aucune atteinte à la compétitivité des transports publics

Les extensions prévues des routes nationales bénéficieront surtout aux usagers aux heures de pointe, le matin et le soir. Les embouteillages seront moins nombreux à ces heures-là. Si l’on ne peut exclure que cette amélioration de l’infrastructure routière entraîne une certaine concurrence vis-à-vis des TP, les expériences réalisées à ce jour montrent que celle-ci ne serait que minime. En effet, les besoins des usagers des TP et de ceux des routes nationales sont trop différents. Les études que l’OFROU a réalisées avec l’OFT en 2017⁴⁵ aboutissent aux mêmes conclusions.

5 Rapport avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-2019⁴⁶.

6 Aspects juridiques

6.1 Conformité constitutionnelle et légale

La compétence de l’Assemblée fédérale pour les présents arrêtés découle de l’art. 167 Cst.

L’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 se fonde sur l’art. 11b LRN. L’arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2019 et les grands projets du réseau des routes nationales se fonde sur l’art. 7, let. a, LFORTA. L’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023 se fonde sur l’art. 6 LFORTA.

6.2 Forme de l’acte

L’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales, fondé sur l’art. 11b LRN, ne fixe pas de règle de droit. Mais il est soumis au référendum facultatif en vertu de cet article. L’arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification des projets après 2019 et l’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la