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Consultation 2018/60: Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers; mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiés · 3 pages
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visant à évaluer ces programmes et à les développer sur les plans conceptuel et qualitatif.
Titre suivant l’art. 29
Section 6 Dispositions finales
Art. 29a Disposition transitoire relative à la modification du …
1Le forfait d’intégration de 18 000 francs (art. 15, al. 1) ne sera versé qu’une fois les conventions-programmes complétées par les mesures relatives au processus de première intégration (art. 14a, al. 3). Sans convention additionnelle, le forfait d’intégration versé sera de 6000 francs.
2La Confédération verse aux cantons un forfait de 18 000 francs par personne reconnue comme réfugié dans le cadre du programme d’intégration des réfugiés à réinstaller en 2017-2019 lorsque ladite personne entre en Suisse après l’entrée en vigueur de la présente modification.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le […].
[…] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr