Projet

d. dispose d’une formation policière ou d’une formation équivalente lui permettant de mener à bien une observation ;

e. a au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la surveillance personnelle.

⁴ L’autorisation doit être demandée par écrit auprès de l’OFAS. Elle doit être accompagnée :

a. d’un curriculum vitæ portant sur l’activité professionnelle du requérant ;

b. des justificatifs attestant la satisfaction des exigences visées à l’al. 3, let. a à e.

⁵ L’autorisation est valable cinq ans.

⁶ Les titulaires d’une autorisation sont tenus d’informer sans délai l’OFAS de toute modification importante relative aux faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.

⁷ L’autorisation ne confère ni une appellation professionnelle reconnue ni un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.

⁸ Elle est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou si des faits en fonction desquels elle n’aurait pas dû être accordée sont constatés après coup. L’OFAS peut également retirer son autorisation si le titulaire enfreint l’interdiction de publicité visée à l’al. 7.

⁹ L’OFAS tient une liste des titulaires d’une autorisation et celle-ci est accessible au public.

¹⁰ L’autorisation de l’OFAS ne dispense pas d’obtenir les autorisations cantonales exigées le cas échéant.

Art. 7b Émoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation

¹ L’OFAS perçoit pour l’examen d’une demande d’autorisation un émolument de 700 francs.

² Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 sont applicables.

Titre suivant l’art. 7b

Section 2 Gestion, conservation et consultation des dossiers ; notification des jugements et arrêts

(art. 43a, al. 9, let. a, 46 et 47 LPGA)

Art. 7c Gestion des dossiers

¹ Les dossiers sont gérés avec soin, systématiquement et dans l’ordre chronologique.

2 RS 172.041.1