Projet

² Un bordereau fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier.

Art. 7d Conservation des dossiers

¹ Les dossiers sont conservés de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’ils ne puissent subir aucun dommage.

² Ils sont protégés par des mesures architecturales, techniques et organisationnelles appropriées contre les accès non autorisés, les modifications non enregistrées et le risque de perte.

Art. 8, renvoi

(art. 47 LPGA)

Art. 8a Consultation du matériel recueilli lors d’une observation

(art. 43a, al. 9, let. a, LPGA)

¹ Si l’assureur informe l’assuré de l’observation de vive voix dans ses locaux, il présente à celui-ci l’intégralité du matériel recueilli et lui indique qu’il peut en tout temps en demander la copie.

² Si l’assureur informe l’assuré de l’observation par écrit, il lui offre la possibilité de consulter l’intégralité du matériel recueilli dans ses locaux. Il indique également à l’assuré qu’il peut en tout temps en demander la copie.

Art. 8b Destruction des dossiers

¹ Les dossiers sans intérêt archivistique sont détruits passé le délai de conservation, à moins que la loi n’en dispose autrement.

² La destruction des dossiers est effectuée de manière contrôlée et dans le respect de la confidentialité de toutes les informations qu’ils contiennent.

³ Le processus de destruction fait l’objet d’un procès-verbal.

Titre précédant l’art. 10

Section 3 Procédure d’opposition

(art. 52 LPGA)

Titre précédant l’art. 12a

Section 4 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique

(art. 37, al. 4, LPGA)

Art. 14 Exercice du recours de l’AVS/AI

¹ L’OFAS fait valoir les droits de recours de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, en collaboration avec les caisses de compensation et les offices