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Consultation 2018/66: Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés · 4 pages
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AI. Il peut confier cette tâche aux caisses de compensation cantonales, à la Caisse suisse de compensation ou aux offices AI.
2 Lorsqu’elles exercent leur propre droit de recours, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ou l’assurance militaire font également valoir le recours de l’assurance-vieillesse et survivants et celui de l’assurance-invalidité. L’OFAS passe avec elles des conventions à cet effet.
Art. 20 Disposition transitoire relative à la modification du … 2019
1 Un délai transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification s’applique aux dispositions relatives à la tenue d’un bordereau (art. 7c, al. 2).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mois 201x.
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr