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Consultation 2018/68: Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation · 5 pages
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Ordonnance RO 201x
6 Afin de vérifier les données des requérants, le système d’information peut, au moyen d’une interface, accéder aux données des véhicules contenues dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAQ. Un accès n’est possible que conformément aux dispositions spéciales applicables au SIAC.
n
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thumherr