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Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 3 pages
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Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales1 est modifiée comme suit:
Art. 11b, al. 1, phrase introductive
1 Les membres des professions médicales universitaires peuvent exercer temporairement sous surveillance professionnelle, sans prouver qu’ils disposent des connaissances linguistiques visées à l’art. 11a si les conditions suivantes sont réunies:
Art. 14, al. 1
1 Conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord de reconnaissance mutuelle peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans les deux cas suivants:
a. lorsqu’il s’agit de personnes qui enseignent dans une filière d’études ou de formation postgrade accréditée et qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans l’hôpital où elles enseignent; ou
b. lorsqu’il s’agit de personnes qui exercent leur profession dans une région où il est prouvé que l’offre de soins médicaux est insuffisante.
1 RS 811.112.0
2018–......