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Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 3 pages
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Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions de la psychologie1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Titres postgrades fédéraux
1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) délivre le certificat du titre postgrade fédéral et enregistre les titulaires dans le registre des professions de la psychologie.
2 Les titres postgrades fédéraux sont signés par le directeur de l'OFSP en tant que représentant de la Confédération.
Art. 5, al. 3
3 L’organe d’accréditation mentionné à l’art. 35 LPsy est l’organe d’accréditation et d’assurance qualité visé à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles2.
Art. 7 Attestation
1 L’OFSP atteste, sur demande du titulaire d’un diplôme en psychologie d’une haute école suisse, que ce dernier est habilité à utiliser la dénomination professionnelle de psychologue en Suisse.
2 Il atteste, sur demande du titulaire d’un titre postgrade fédéral, que ce dernier est habilité à exercer en tant que psychothérapeute sous sa propre responsabilité professionnelle en Suisse.
1 RS 935.811
2 RS 414.20
2018–......